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Le cbd est-il légal en France ?

Le cbd est-il légal en France ?

 

Le CBD jouit encore aujourd’hui d’un statut assez flou vis-à-vis de la loi française

 

Ce que dit la loi française :

 

Le droit positif français à ce sujet est en pleine mutation, puisque la réglementation a priori applicable, soit l’Arrêté du 22 Août 1990 portant application de l’article R5132-86 du Code de la santé publique pour le Cannabis, et tel qu’interprété par la circulaire du ministère de la justice N°2018/F/0069/FD 2 du 23 Juillet 2018 ayant pour objet le régime juridique applicable aux établissements proposant à la vente au public des produits issus du Cannabis, prévoit que seules les fibres et les graines de chanvre peuvent faire l’objet d’une utilisation commerciale. Le CBD n’étant présent qu’en petites quantités dans ces parties de la plantes, il est essentiellement extrait des fleurs.

 

Une clarification grâce à l’Europe :

 

Or, beaucoup d'États membres de l'Union Européenne autorisent la production et la commercialisation de compléments alimentaires fabriqués à base de Cannabidiol, et il s'avère que l'interdiction française peut se heurter à la libre circulation des marchandises, principe immuable de l'Union Européenne.

C'est dans ces conditions, puisque la commercialisation de produits fabriqués à base de CBD se multiplie en France depuis ces 3 dernières années, qu’une question préjudicielle a été posée par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE à la Cour de Justice de l'Union Européenne saisie d'un appel de deux personnes physiques ayant été condamnées à des peines d'emprisonnement de 18 et 15 mois avec sursis, ainsi qu'une amende de 10000 €, pour infraction à la législation française et notamment à l’arrêté du 22 Août 1990.

 

Ces deux personnes physiques ont donc interjeté appel devant la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE qui s’est interrogée sur la conformité, au droit de l’Union Européenne, de la réglementation française.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée dans un Arrêt de principe en date du 19 Novembre 2020, qui s’imposera à toutes les juridictions et législations des états membres.

 

La Cour de justice Européenne dans son arrêt rappelle que l’interdiction faite par l’Etat français de commercialiser les produits à base de CBD, peut se heurter au principe de la libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne, à partir du moment où le CBD ne peut pas être considéré comme stupéfiant (en effet, la législation applicable aux stupéfiants peut évidemment permettre, pour des raisons de santé publique et d’ordre public, une atteinte à la libre circulation des marchandises).

 

La Cour de justice de l’Union Européenne dans son arrêt reprend la définition des notions de « drogue » ou « stupéfiant », et le CBD n’est expressément visé par aucune des conventions des Nations Unies applicables à l’espèce, l’une sur les substances psychotropes et l’autre sur les stupéfiants.

 

Une interprétation extensive de la seconde convention (celle sur les stupéfiants) pourrait laisser le CBD dans la catégorie de stupéfiant en tant qu’extrait du Cannabis.

 

La Cour Européenne relève cependant que cette interprétation large serait contraire à l’esprit général de cette convention et à son but de protéger la santé (physique et morale) de l’humanité.

 

La Cour relève ainsi de façon souveraine que « d’après l’état actuel des « connaissances scientifiques », et à la différence du tétra hydro Cannabiol communément appelé le THC, qui est un autre Cabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effets psychotropes, ni d’effets nocifs sur la santé humaine.

 

Dans ces conditions, la Cour estime que la réglementation française est contraire à la libre circulation des marchandises, puisque la libre circulation du CBD ne peut être remise en cause par une législation particulière d’un état membre dans la mesure où il ne peut pas être considéré comme un stupéfiant.

 

La réglementation Européenne prévoit d’autres exceptions à la libre circulation des marchandises, quand l’Etat membre qui l'a restreint justifie d'une des raisons d'intérêt général énumérées dans la Réglementation Européenne, tel que l'objectif de « protection de la santé publique », invoqué par la FRANCE, mais à la condition que cette réglementation soit « propre à garantir la réalisation dudit objectif », et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.


Cette dernière appréciation est une appréciation souveraine de chaque État membre.

Cela étant, la Cour de Justice de l'Union Européenne donne deux indications à cet égard permettant d’estimer qu’en l'occurrence la réglementation française ne pourrait se prévaloir de l’objectif de protection de la santé publique et constituer ainsi une exception au principe de la libre circulation des marchandises.

 

La Cour relève ainsi premièrement que l’interdiction de commercialisation française ne frappe pas le CBD de synthèse qui a exactement les mêmes propriétés que le CBD naturel, ce qui conduit à penser que la réglementation française en serait pas propre à atteindre, de manière cohérente et systématique, l’objectif de la protection de la santé publique.

 

Situation actuelle :

 

La France, poussée par l’Europe et les différents jugements rendus va enfin clarifier et encadrer de manière concrète la commercialisation du CBD. Ainsi un projet de texte de loi est en préparation et entérinera une bonne fois pour toute la légalité de cette molécule. Les précédentes affaires judiciaires ont donc aujourd’hui rendu tout à fait légale la vente de CBD sur le territoire français, pour autant il faut faire très attention à ce que :

-  le produit que vous commercialisé ne contienne pas de THC, ou alors en très faible quantité (en dessous de 0.5%).

 

-Ne pas entretenir de confusion dans l’esprit du public entre le CBD et le Cannabis, dont la commercialisation est strictement interdite compte tenu de sa classification parmi les stupéfiants.